Consulter les Plans locaux d’urbanisme

Un PLU n’a pas de « durée de vie » légale. N’étant pas un document figé, il peut évoluer au travers de différentes procédures pour s’adapter aux besoins locaux :

• la modification, qui autorise des changements ponctuels dans le document ;
• la modification simplifiée, qui permet la correction d’erreurs matérielles et des modifications mineures n’entrant pas dans le champ de la modification de droit commun ;
• la révision allégée, qui autorise la réduction d’un espace boisé classé, d’une zone naturelle ou agricole ou d’une protection environnementale ou due à un risque de nuisance, à condition de ne pas porter atteinte aux orientations du PADD ;
• la révision générale, qui autorise des changements de grande ampleur. Le document fait en quelque sorte « peau neuve » ;
• la mise en compatibilité, qui permet la réalisation d’un projet et affecte n’importe quel élément du PLU, et qui s’accompagne soit d’une déclaration de projet soit d’une Déclaration d’utilité publique (DUP) ;
• la mise à jour.

Le droit de préemption urbain est un outil proposé aux communes dotées d’un Plan local d’urbanisme approuvé, permettant d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est proposé à la vente.
Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens lui permettant de mener à bien ses projets d’aménagement (exemple : maison située sur le tracé d’un projet de voirie), sans avoir recours à l’expropriation.

Le champ d’application de ce droit de préemption urbain comporte deux niveaux d’intervention :

• Le Droit de préemption urbain simple (DPU) qui vise essentiellement à permettre à la Ville de se porter acquéreur d’immeubles ou de terrains vendus en totalité.
  L’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme énumère les mutations qui échappent au champ d’application du DPU, notamment :
  • l’aliénation de lots à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété suivant certaines modalités ;
  • la cession de parts ou d’actions suivant certaines modalités ;
  • l’aliénation d’immeubles bâtis pendant une période de quatre ans à compter de leur achèvement.
• Le Droit de préemption urbain renforcé (DPUR) qui, en incluant au champ d’application du droit de préemption urbain les exceptions ci-dessus visées, permet à la Ville d’étendre l’exercice de ce droit à l’ensemble des mutations foncières et de mettre ainsi à disposition de la collectivité un outil complet de la maîtrise foncière.

La règlementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes est régie par le Code de l’environnement. Elle a pour vocation d’encadrer la publicité, de protéger le paysage et de lutter contre la pollution visuelle. Cette règlementation autorise également les villes à élaborer un Règlement local de publicité ou RLP adapté à leurs caractéristiques.
La Ville de La Roche-sur-Yon s’est doté en juin 2011 d’un RLP, toujours en vigueur à ce jour, mais qui doit être mis en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires.
Conformément à la loi, La Roche-sur-Yon a donc par délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2018 décidé d’engager la procédure de révision de son Règlement local de publicité.

Objectifs

Pour son futur Règlement local de publicité, la Ville entend poursuivre plusieurs objectifs :

• Mettre le règlement local de publicité en conformité avec le nouveau cadre légal.
• Préserver et valoriser les composantes naturelles et paysagères qui fondent un cadre de vie de qualité de la commune.
• Renforcer l’attractivité de la commune et permettre la conciliation entre le développement économique des sociétés de publicité extérieure, les acteurs économiques locaux et la protection du cadre de vie.
• Préserver les entrées de ville.
• Prendre en compte les nouveaux types de dispositifs supportant de la publicité et les nouvelles technologies employées.
• Élaborer des prescriptions spécifiques notamment en termes d’implantation, d’insertion et de qualité des dispositifs publicitaires (publicité, enseignes et pré enseignes).

Documentation

• Règlement local de publicité de juin 2011
• Délibération du conseil municipal de septembre 2018
• Délibération du conseil municipal de décembre 2020
• Délibération du conseil municipal de juin 2021
• Porter à connaissance de la Préfecture de Vendée
• Information du public et orientations du RLP 2021
• Compte-rendu de réunion de mars 2019
• Compte-rendu de réunion de mai 2019
• Compte-rendu de réunion de juin 2019
• Compte-rendu de réunion d’octobre 2019
• Compte-rendu de réunion de novembre 2019
• Arrêté du projet

Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. Les sites patrimoniaux remarquables sont des servitudes d’utilité publique c’est-à-dire instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général.
Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection : secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Souhaitant mettre en place une véritable politique patrimoniale sur son territoire, afin d’assurer la protection et la mise en valeur de son patrimoine naturel, culturel et historique, la Ville de La Roche-sur-Yon s’est engagée dans la création d’un Site patrimonial remarquable et a approuvé la création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) sur son territoire par délibération du 27 juin 2017.

À télécharger

• Carte des qualités
• Carte des qualités (extrait Pentagone)
• Carte du périmètre
• Plan des hauteurs
• Réglement
• Synthèse