Arrêté de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Vous trouverez ci-dessous un extrait de l’arrêté interministériel du 12 décembre 2025 portant non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour la commune de La Roche-sur-Yon.

L’arrêté a été publié au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale (JOAN) le 13 décembre 2025.

Des renseignements complémentaires peuvent vous êtes transmis par le service juridique en effectuant une demande par courriel à veronique.blanchard@larochesuryon.fr ou par téléphone au 02 51 47 46 64.

Arrêté du 12 décembre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2534330A

[…]

ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département
Vendée

Commune
Roche-sur-Yon (La)

Phénomène naturel
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Date de début de la période de reconnaissance demandée
01/01/2024

Date de fin de la période de reconnaissance demandée
31/12/2024

Motivations de la décision
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.

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