Cadre de vie
Urbanisme
Le certificat d'urbanisme
Acte administratif délivrant des informations sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à un terrain.
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
Les autorisations de travaux pour les Etablissements Recevant du Public
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Le Permis d'aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Contact service
Autorisation du droit des sols
5, rue La Fayette
85000 La Roche-sur-Yon
Uniquement sur rendez-vous :
- Les lundi, mardi, mecredi et vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h.
- Le jeudi, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h.
