Vous êtes propriétaire bailleur ou locataire ? Vous avez des droits mais aussi des obligations à respecter pendant toute la durée du bail. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) vous guide.
Le site internet de l’ANIL vous accompagne dans vos différentes démarches afin de signaler le mauvais état du logement/bâtiment que vous louez. Afin de garantir sa bonne conformité, droits et devoirs s’imposent aux locataires ainsi qu’aux bailleurs. Par ailleurs, aides financières et accompagnement social des propriétaires occupants sont proposés pour réaliser des travaux (renvoi fiche AQ-N-02).
Signaler un logement dégradé
Si le logement que vous louez est dégradé, il est recommandé de vous adresser d’abord à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière) pour lui signaler et lui demander de faire les travaux nécessaires. Le courrier, envoyé avec accusé de réception, doit prévoir un délai de réponse sur ses intentions. En cas de non réponse de votre propriétaire ou de l’agence immobilière, ou en cas de travaux insuffisants, vous pourrez vous adresser à différents professionnels qui pourront établir une grille de signalement Habitat indigne et précarité énergétique.
Pour les logements situés sur la commune de La Roche-sur-Yon, un travailleur social, un technicien hygiène et salubrité et une éco-médiatrice vous accompagnent pour améliorer votre situation. Une visite aura lieu chez vous pour évaluer si votre logement peut être amélioré suite à la prise d’un rendez-vous.
Contact service
Guichet unique de l’habitat de La Roche-sur-Yon Agglomération
5 rue La Fayette – 85 000 La Roche-sur-Yon
Les lundis, de 14 h à 17 h 30, et les mardis et jeudis, de 9h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30 ;
